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(Ainsi que toutes les autres)

   MUTUELLES OBLIGATOIRES  LIBERTICIDES POUR LES SALARIES

Le conseil constitutionnel (décision N°2013-672 DC 13 juin 2013)censure les clauses abusives de désignation au nom de la liberté contractuelle , de la libre concurrence, de l’égalité devant la loi, et de la liberté d’entreprendre(référence aux articles 4 et 16  des droits de l’homme de 1789).

Cette décision visant l’ ex article 912 – 1 du code de la sécurité sociale devrait pouvoir s’étendre également aux salariés concernés par l’obligation de posséder une complémentaire santé. En vertu des mêmes droits  contenus dans la motivation du conseil constitutionnel et de l’égalité devant la loi découlant des articles 6 des droits de l’homme de 1789,de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Concernant des contrats de même nature, il est inéquitable et  discriminatoire d’admettre le libre choix aux seuls employeurs et d’imposer  à tous les  salariés,  par adhésion forcée, une mutuelle collective obligatoire valable uniquement dans l’entreprise concernée. Tout salarié déjà titulaire d’une complémentaire santé  répondant aux critères de l’article L911-7 du code de la sécurité sociale  devrait avoir le libre choix.

Ce qui se passe  aujourd’hui s’appelle de la discrimination sociale contraire  à la convention n° 111 de l’OIT, ainsi qu’à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’UE.

Il y a discrimination sociale  puisque l’on donne ,pour une cause de même nature, la liberté de contracter aux seuls employeurs  considérant les salariés comme des subalternes inférieurs en droit.

Au nom de la libre concurrence ,du libre choix  et de l’égalité  devant  une loi de même nature, il ne peut y avoir  deux traitements différents selon que l’on soit employeur ou salarié .

La décision du conseil constitutionnel confirme ,de par sa motivation  les obligations contenues dans la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 transposée dans le code de la consommation français ,concernant les pratiques commerciales déloyales .Un arrêt de la CJUE du 03 octobre 2013 étend  le champ d’application de la directive à toutes les institutions et assurances santé ,à l’exception des organismes de sécurité sociale des Etats membre .Les mutuelles santé , sont des assurances privées soumis à la concurrence libre et consentie .

L’article 55 de la constitution rend la directive européenne prioritaire  au droit national .

La liberté contractuelle est un principe à valeur constitutionnelle, elle ne doit pas entraîner  la violation d’une autre principe constitutionnel  la liberté individuelle.

_ Qu’en pleine crise économique,  les accords en cause visent tous les salariés et notamment ceux percevant         des salaires modestes ;d’où l’impossibilité de financer deux mutuelles.

_Qu’au surplus, placés dans une telle situation, les salariés ne peuvent qu’envisager un recours judiciaire long, coûteux et fastidieux ;ce qui les prive d’agir en justice.

_Qu’ils n’ont d’autre choix que de résilier leur mutuelle en cours, ce qui est une atteinte  au maintien de contrats librement consentis. La mutuelle obligatoire n’étant valable que dans l’entreprise ,les salariés doivent en changer à chaque fois qu’ils changent d’employeurs ;vu la précarité de l’emploi, même en CDI ,cette mesure  est disproportionnée par rapport au but recherché  par la loi.

_Que le salarié ne peut en fait plus du tout mettre en concurrence différentes entreprises d’assurances et que si il est insatisfait de la mutuelle d’entreprise, et pour quelques motifs que ce soient, il ne pourra quitter cet organisme, lequel pourra notamment profiter de cette position dominante pour ne pas améliorer les prestations et prix..

_Que si il refuse de signer l’avenant à son contrat de travail ,il se voit licencié pour faute grave. C’est une menace  par contrainte  et une atteinte aux droits de l’homme  de 1789 et à la déclaration universelle de 1948.

Sans remettre en cause  l’obligation pour le salarié de posséder une complémentaire santé ,on ne peut que condamner fermement de telles pratiques couvertes par  les articles R 242_1_6(salariés) L 911-7 1e alinéas  ,L911-1 et L915-5  du code de la sécurité sociale (décision unilatérale de l’employeur).

De tels articles contraires aux liberté fondamentales doivent être abrogées .

Des contrats collectifs(sous forme d'associations de salariés) complémentaire santé peuvent-être conclus ,par adhésion volontaire individuelles ,valables partout, et pour tous (salariés et retraités).Alors pourquoi  un tel système arbitraire ? 

 

                                                                              Suji KENZO